Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-60446, 07 Juillet 1981

Réference de Publication: N° 666
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-60446

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-60446, 07 Juillet 1981

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-60446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...