Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-60206, 23 Juillet 1980
Réference de Publication: N° 678
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-60206
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-60206, 23 Juillet 1980
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/04/1980CassationN° de pourvoi: 80-60206Publié a...Voir le contenu complet de ce document
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