Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-60237, 25 Juillet 1979
Réference de Publication: N° 663
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-60237
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-60237, 25 Juillet 1979
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-60237Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEA...Voir le contenu complet de ce document
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