Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-60031, 03 Juillet 1979

Réference de Publication: N° 605
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-60031

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-60031, 03 Juillet 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/12/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-60031

Publié au bulletin

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