Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-60566, 20 Juillet 1977
Réference de Publication: N° 506
Solution: Cassation
Nº de Recours: 77-60566
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-60566, 20 Juillet 1977
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/05/1977CassationN° de pourvoi: 77-60566Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici