Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-10445, 06 Juillet 1972
Réference de Publication: N° 499
Solution: Cassation
Nº de Recours: 71-10445
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-10445, 06 Juillet 1972
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-10445Publié au bulletinREPUB...Voir le contenu complet de ce document
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