Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-60024, 04 Juillet 1972

Réference de Publication: N° 486
Solution: Rejet
Nº de Recours: 72-60024

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-60024, 04 Juillet 1972

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/01/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-60024

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...