Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-60040, 08 Juillet 1970

Réference de Publication: N° 482
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-60040

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-60040, 08 Juillet 1970

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-60040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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