Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 06-42508, 11 Juillet 2007
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 11 juillet 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-42508 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA...Voir le contenu complet de ce document
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