Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 06 Juillet 1965
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 6 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE,...Voir le contenu complet de ce document