Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 06 Juillet 1964

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 598
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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 06 Juillet 1964

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 6 juillet 1964

CASSATION.

Publié au bulletin

R...

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