Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Janvier 1968

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 5
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Janvier 1968

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE X..., INGENIEUR, AVAIT ETE ENGAGE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, SUIVANT LETTRE DU 27 JUILLET 1953 PREVOYANT SON INDICE DE CLASSEMENT, ET, ...

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