Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 10 Janvier 1963

Réference de Publication: N° 54
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 10 Janvier 1963

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'I...