Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-60134, 25 Janvier 2006
Réference de Publication: N° 31
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 05-60134
Réference de Publication: N° 31
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 05-60134
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-60134, 25 Janvier 2006
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/03/2005Irrecevabilité.N° de pourvoi: 05-60134Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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