Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-40893, 26 Janvier 2005
Réference de Publication: N° 24
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-40893
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-40893, 26 Janvier 2005
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/12/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-40893Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à Mme X..., ès...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici