Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-45465, 28 Janvier 1998

Réference de Publication: N° 38
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 95-45465

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-45465, 28 Janvier 1998

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/06/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-45465

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...