Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-60446, 20 Janvier 1998

Réference de Publication: N° 24
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 96-60446

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-60446, 20 Janvier 1998

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/11/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-60446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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