Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-43486, 05 Janvier 1995

Réference de Publication: N° 5
Solution: Cassation
Nº de Recours: 93-43486

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-43486, 05 Janvier 1995

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/05/1993

Cassation

N° de pourvoi: 93-43486

Publié au bulletin

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