Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-11953, 21 Janvier 1993

Réference de Publication: N° 24
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 91-11953

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-11953, 21 Janvier 1993

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-11953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique...