Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-42292 88-42941, 16 Janvier 1992

Réference de Publication: N° 14
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 87-42292 88-42941

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-42292 88-42941, 16 Janvier 1992

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi: 87-42292 88-42941

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.292 et 88-42.941;

Attendu...