Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-60019 89-60020, 24 Janvier 1990

Réference de Publication: N° 27
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-60019 89-60020

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-60019 89-60020, 24 Janvier 1990

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/01/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-60019 89-60020

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