Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-15588, 17 Janvier 1980

Réference de Publication: N° 58
Solution: Cassation partielle cassation rejet
Nº de Recours: 78-15588

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-15588, 17 Janvier 1980

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/07/1978

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 78-15588

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE FATHIA Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODE...