Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-13061, 17 Janvier 1980
Réference de Publication: N° 60
Solution: Cassation
Nº de Recours: 78-13061
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-13061, 17 Janvier 1980
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-13061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS:VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECUR...Voir le contenu complet de ce document
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