Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-14784, 10 Janvier 1979

Réference de Publication: N° 19
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-14784

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-14784, 10 Janvier 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14784

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QUE LA SOCIETE EXP...

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