Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-12450 76-12485, 12 Janvier 1978

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 41
Solution: Cassation
Nº de Recours: 76-12450 76-12485

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-12450 76-12485, 12 Janvier 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/03/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-12450 76-12485

Publié au bulletin

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