Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40886, 05 Janvier 1978

Réference de Publication: N° 15
Solution: Cassation
Nº de Recours: 76-40886

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40886, 05 Janvier 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/07/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-40886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...