Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-13124, 29 Janvier 1976
Réference de Publication: N° 58
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-13124
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-13124, 29 Janvier 1976
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/05/1974CassationN° de pourvoi: 74-13124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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