Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-14024, 28 Janvier 1976

Réference de Publication: N° 53
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-14024

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-14024, 28 Janvier 1976

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14024

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU...