Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-13851, 10 Janvier 1973

Réference de Publication: N° 16
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-13851

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-13851, 10 Janvier 1973

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13851

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOMINATION, PAR ARRETE DU 12 MARS 1969,...