Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 68-12552, 07 Janvier 1971

Réference de Publication: N° 9
Solution: Cassation
Nº de Recours: 68-12552

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 68-12552, 07 Janvier 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/04/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12552

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