Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 68-10244, 29 Janvier 1970

Réference de Publication: N° 75
Solution: Rejet
Nº de Recours: 68-10244

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 68-10244, 29 Janvier 1970

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-10244

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL ...

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