Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 23 Janvier 1963
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA ...Voir le contenu complet de ce document