Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 08 Février 1962

Réference de Publication: N° 172
Solution: Cassation

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 08 Février 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-20.276 ET 60-20.329;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, EN LEUR PREMIERE BRANCHE ...