Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 17 Février 1961

Réference de Publication: N° 221
Solution: Cassation partielle.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 17 Février 1961

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403, 444 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA...