Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 83-40456, 27 Février 1986

Réference de Publication: N° 48
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 83-40456

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 83-40456, 27 Février 1986

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 83-40456

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniqu...

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