Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 97-14697, 11 Février 1999

Réference de Publication: N° 68
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 97-14697

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 97-14697, 11 Février 1999

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/03/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-14697

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois...