Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-20912, 22 Février 1996

Réference de Publication: N° 67
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 93-20912

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-20912, 22 Février 1996

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20912

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches:

Attendu, selon l'arrêt co...