Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-41665, 03 Février 1993

Réference de Publication: N° 40
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 90-41665

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-41665, 03 Février 1993

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/12/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-41665

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...