Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 88-60537, 14 Février 1989

Réference de Publication: N° 123
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 88-60537

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 88-60537, 14 Février 1989

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/06/1988

Rejet .

N° de pourvoi: 88-60537

Publié ...