Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 82-42195 82-43173, 06 Février 1985

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 83
Solution: Cassation
Nº de Recours: 82-42195 82-43173

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 82-42195 82-43173, 06 Février 1985

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/04/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-42195 82-43173

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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