Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-42597, 10 Février 1982

Réference de Publication: N° 81
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-42597

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-42597, 10 Février 1982

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-42597

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...