Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-41471, 22 Février 1979

Réference de Publication: N° 170
Solution: Cassation partielle cassation
Nº de Recours: 77-41471

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-41471, 22 Février 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/06/1977

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 77-41471

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...