Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-10229, 17 Février 1977

Réference de Publication: N° 129
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-10229

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-10229, 17 Février 1977

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-10229

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX ...

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