Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-14057, 20 Février 1975
Réference de Publication: N° 87
Solution: Cassation
Nº de Recours: 73-14057
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-14057, 20 Février 1975
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/07/1973CassationN° de pourvoi: 73-14057Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici