Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-13813, 17 Février 1971

Réference de Publication: N° 125
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-13813

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-13813, 17 Février 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/07/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-13813

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 A...

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