Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Février 1934

Réference de Publication: N° 51
Solution: Cassation

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 27 Février 1934

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/05/1931

Cassation

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai...

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