Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-45860, 22 Février 2006
Réference de Publication: Bulletin 2006 V N° 82 p£ 74
Solution: Cassation partielle sur le second moyen.
Nº de Recours: 03-45860
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-45860, 22 Février 2006
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 Cassation partielle sur le second moyen. N° de pourvoi: 03-45860 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Grivel.Avocat général: M£ Duplat.Avocat: Me Spinosi....Voir le contenu complet de ce document
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