Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 13 Février 1963
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX URY AYANT ENGAGE EN 1945 UNE INSTANCE EN REINTEGRATION DE L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A PARIS, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVE...Voir le contenu complet de ce document
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