Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 08 Février 1962

Réference de Publication: N° 172
Solution: CASSATION

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 08 Février 1962

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 8 février 1962

CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-20.276 ET 60-20.329;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, EN LEUR PREMIERE BRANCHE IDENTIQU...