Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 16 Février 1961
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 16 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QU'EN STATUANT APRES ARRET DE CASSATION PART...Voir le contenu complet de ce document